T2A – Contrôle – Droits de la défense

Une clinique a fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité, à la suite duquel l’agence régionale de l’hospitalisation a prononcé à son encontre une sanction financière annulée en appel pour défaut de motivation. Un pourvoi en cassation ayant été formé par la ministre des affai