Planification – ARS – Assurance Maladie – PRS

En application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) et suite aux décrets des 26  juillet 2016 (n° 2016-1023 et 2016-1024) concernant la mise en place du plan régional de santé, un troisième décre