Dossier médical partagé – Création – Clôture (juillet 2016)

L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque  bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'un dossier médical partagé dont la mise en œuvre sera assurée par la Caisse nationale de l'assura