Publications

Semestre 2

EHPAD – Annexe au contrat de séjour – Liberté d’aller et venir (décembre 2016)

01 janvier 2017

L'article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle 160) prévoit l’instauration d’une annexe au contrat de séj…

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Sécurisation des établissements de santé – Instruction (décembre 2016)

13 décembre 2016

Par la voie d’une instruction du 4 novembre 2016, le secrétariat général du Ministère de la Santé instaure la mise en place une politique de sécurisation dans les établissements de santé. Elle précise…

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Evènement indésirable grave associé aux soins – Modalités de déclaration obligatoire (novembre 2016)

29 novembre 2016

L’article L 1413-14 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé et établissement de santé ou médico-social de déclarer au Directeur Général de l’ARS : Toute infection associ…

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Juridictions administratives – Téléprocédure obligatoire (novembre 2016)

14 novembre 2016

Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'excep…

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Fonctions mutualisées des GHT – Contribution des établissements parties au groupement (novembre 2016)

14 novembre 2016

L’article R 6145-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit que : pour les établissements supports de GHT, les opérations concernant les fo…

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Psychiatrie – Communauté Psychiatrique de Territoire (octobre 2016)

30 octobre 2016

En application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir sentinelle n° 162) donnant la possibilité aux établissements de service public h…

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Loi pour une République numérique (octobre 2016)

16 octobre 2016

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au JORF du 8 octobre 2016. Outre un certain nombre de dispositions générales relatives à la régulation et à la protecti…

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Etude Nationale des Coûts (ENC) – Conditions de réalisation (septembre 2016)

29 septembre 2016

Pris en application de l’article L 6113-11 du code de la santé publique, un décret du 28 septembre 2016 vient préciser d’une part le champ d’application des études nationales de coûts de prise en char…

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Sécurité des systèmes d’information – Déclaration d’incidents (septembre 2016)

18 septembre 2016

L’article L 1111-8-2 du code de la santé publique, institué par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de pré…

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