Loi pour une République numérique (octobre 2016)

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au JORF du 8 octobre 2016. Outre un certain nombre de dispositions générales relatives à la régulation et à la protection des droits liés à l’usage de l’Internet, on relèvera ci-après les dispositions susceptibles d’avo