Certificat – Hospitalisation sans consentement – Exercice dans un établissement différent (janvier 2020)

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les modalités d’application de l’article L 3212-1 2° du Code de la santé publique, concernant l’auteur du premier certificat médical pour une hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, cet article précise que «