Publications
Année 2020
Procédure – Refus de soins discriminatoire – Dépassement d’honoraires abusifs ou illégaux (octobre 2020)
L’article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Dans ce cadre, un décret en date…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Complément de traitement – Fonction publique hospitalière (septembre 2020)
Conformément aux annonces dans le cadre du Ségur de la santé, par décret en date du 19 Septembre 2020, est créé un complément indiciaire pour tous les agents de fonction publique hospitalière, fonctio…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Maladie professionnelle – COVID19 (septembre 2020)
Un décret en date du 14 Septembre 2020 vient ajouter un tableau de maladies professionnelles « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 ». Pour mémoire, le cad…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Activité partielle – COVID – Modifications (août 2020)
Un décret en date du 29 Août 2020 revient sur le dispositif d’activité partielle et la prise en charge des salariés vulnérables dans le cadre du COVID venant abroger à compter du 1er septembre 2020, l…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Prime COVID – Etablissement public de santé (août 2020)
Une instruction en date du 9 Juin 2020 revient sur les modalités de la mise en œuvre de la prime COVID au personnel de droit public des établissements publics de santé. Au-delà des éléments réglementa…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Compte Epargne Temps – Seuil – indemnisation forfaitaire (août 2020)
Un arrêté du 29 juillet 2020 vient modifier l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publ…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Emplois supérieurs hospitaliers – Conditions – Recrutement (août 2020)
L’article 4 alinéa 2 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) modifié par l’article 53 de la loi de transformation de la f…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Marchés publics – Relèvement Temporaire des seuils – Travaux – Denrées alimentaires (juillet 2020)
Par un décret du 22 juillet 2020 des mesures sont instituées en vue de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Ainsi, et tout d’abord, j…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Violences conjugales – Levée du secret professionnel – Information de la victime (juillet 2020)
Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020 vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles intéressent d…
Réservé aux abonnés Sentinelle
