QPC – Isolement et contention en psychiatrie – Inconstitutionnalité (juin 2020)

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur le cadre juridique de l’isolement et de la contention dans le cadre des hospitalisations sans consentement en psychiatrie, régime prévu à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique. Le