Modalités de transmission des EPRD – Etablissements médico-sociaux (octobre 2019)

Un arrêté du 9 décembre 2005 a prévu la transmission dématérialisée des propositions budgétaires de certains établissements et services médico sociaux (relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF), parmi lesquels figurent les EHPAD, à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale