Indemnité compensatrice mensuelle de logement – Classement des communes (août 2014)

Le décret du 8 janvier 2010 qui institue une indemnité compensatrice mensuelle en cas de concession de logement par nécessité absolue de service fait référence pour le calcul du montant de cette indemnité au classement de la commune de résidence du fonctionnaire en fonction des zones fixées par arrê