Indemnité compensatrice mensuelle de logement – Classement des communes (octobre 2014)

L’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes, jusqu’à présent applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice, a été abrogé par l'arrêté du 1er août 2014 pris e