Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre

En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du  décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelles 262 et 266), un arrêté vient fixer le nombre de contrats d’engagement