Terrorisme – Psychiatrie – Accès aux données

Une loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement publiée au JORF du 31 juillet crée un nouvel article L. 3211-12-7 au sein du code de la santé publique permettant la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données d’identifica