ONDAM – Dotations médico-sociales spécifiques 2021 – Modifications

Une décision modificative du montant des dotations régionales limitatives fixées initialement par la décision du 15 Juin de la CNSA (Cf. Sentinelle n°292 Juin 2021 et Cf. Sentinelle n°302) a été publiée le 7 avril 2022. Décision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin