Soins sans consentement – Vie Privée – Registre des contentions

Dans un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de communication du registre des contentions et d’isolement afin de protéger la vie privée du patient. En préambule, il convient de rappeler que ce registre mentionne en application du I de l’article L. 3222-1 le nom du ps