Complément de traitement indiciaire – Médico-Social – Exclusion – Egalité de traitement

Dans un arrêt du 17 juillet 2024, le Conseil d’Etat a confirmé l’exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI)  pour les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi qu’aux agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant