Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L532-4 du Code général de la fonction publique (lien), qui précise les droits de l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire (consultation du dossier et assista