Conseil constitutionnel – Psychiatrie – Soins sans consentement – Liberté individuelle

À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique. La requérante invoquait le fait que, le collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code d