Contrat d’engagement de service public – Passation – Modalités – Champ d’application (Incontournable)

En application de l’article L.632-6 du code de l’éducation, des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie sont sélectionnés pour signer un contrat d’engagement de service public. Ce contrat ou