TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA

Dans un rescrit publié au BOFiP le 28 janvier 2026, l’administration fiscale précise les règles applicables en matière de TVA dans le cadre d’une livraison à soi-même (LASM), notamment lorsque l’opération immobilière inclue la construction de nouveaux locaux dont une partie est destiné à être cédée