Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Enquête administrative

Dans un arrêt du 5 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le droit de se taire dont disposent les agents publics dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne concerne que la procédure disciplinaire en tant que telle. À ce titre, ce droit ne couvre ainsi ni les échanges ordinaires avec les ag