Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2024 (Incontournable)
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article R. 214-33 du code général de la fonction publique prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à
Article réservé aux abonnés Je m'abonne






