Élections professionnelles – Commissions administratives paritaires – Composition

L’article R. 261-14 du code général de la fonction publique renvoie à un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique pour fixer la liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions (ce point était auparavant prévu