Transports sanitaires – Personnes à mobilité réduite – Transports bariatriques

Un décret du 13 août précise le régime juridique applicable aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ainsi que les conditions de réalisation de transports sanitaires bariatriques. À ce titre, le décret prévoit n