Au terme d’un processus initié par le Conseil Consultatif National d’Éthique (CCNE) en 2022 (Avis 139 : Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité), la loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2026 et publiée au JORF du 19…
Télécharger la Sentinelle N°415 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris ainsi que le
Télécharger la Sentinelle N°413 Cette Sentinelle comprend en incontournable le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique.
Un arrêté du 7 juillet 2026 liste les titres des diplômes et certificats équivalant au diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical, permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical et d’en porter le titre. Parmi lesquels figure la certification professionnelle de technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie, délivrée par le Conservatoire national
Un arrêté en date du 9 juillet 2026 inscrit sur la liste des activités de télésurveillance prises en charge par l’assurance maladie, l’indication de surveillance des patients ayant bénéficié d’une implantation de moniteur cardiaque implantable (MCI) dans les indications pour lesquelles l’implant est pris en charge au travers de la LPP. En annexe, sont détaillées
Par un décret du 9 juillet 2026 et deux arrêtés de la même date, sont détaillées les conditions dans lesquelles un médecin en exercice inscrit au tableau de l’ordre des médecins peut solliciter un droit d’exercice complémentaire en rapport avec l’exercice de sa spécialité. Cet exercice complémentaire correspond soit à une surspécialité, soit à l’une
Par un décret du 7 juillet 2026, il est prévu que la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires soit prise en charge par l’Assurance maladie et ne sera donc plus fixée par l’ARS.
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
