Sentinelle N°332 du 16 au 28 Février 2023
Télécharger la Sentinelle N°332
Publications
Droit privé des établissements de santé
Test COVID – Participation de l’assuré
Un arrêté en date du 27 février 2023 vient rétablir, à compter du 1er mars 2023, la participation de l’assuré (ticket modérateur) pour la réalisation d‘un test de dépistage COVID, pris en charge par l’assurance maladie, à l’exclusion des personnes suivantes : Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures
Conseiller en génétique – Titres de formation
Un arrêté en date du 23 février 2023 fixe comme suit, la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique : Arrêté du 23 février 2023 fixant la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique (JORF n°0050 – Texte 30 – 28 février 2023)
Déploiement du dispositif ROC
Une note d’information revient sur le déploiement du dispositif de remboursement des organismes complémentaires (ROC) par les établissements de santé qui mettent en œuvre le tiers payant pour la part complémentaire de façon dématérialisée. Elle précise les modalités de pilotage national et régional, notamment le processus national standardisé de raccordement au cercle de confiance ROC,
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 16 février 2023, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes : Est renouvelée à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 11 avril 2023, l’association suivante : Sont renouvelées à titre national pour 5 ans, et ce à partir du 2 mai 2023, les associations suivantes : Est renouvelée
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Covid 19 – Chaine de contamination – Traitement de données
Un décret du 15 février 2023 vient supprimer le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) et donc la collecte de données relatives aux cas contacts. De plus, est supprimée toute mention des cas contacts dans les SI mis en place par les agences régionales de santé (ARS)
Procédure de licenciement – Salarié déclaré inapte
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 précise le motif de licenciement à retenir lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, même au cours d’une procédure de licenciement initiée pour un autre motif. En l’espèce, une entreprise initie une procédure de licenciement en date du 24 janvier 2017,
