En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Depuis le 1er novembre 2011, les PUI (ainsi que les officines) doivent remettre des collecteurs de déchets pour les « matériels et matériaux piquants et coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique » aux patients en autotraitement (Cf. Sentinelle n°57). La liste des pathologies est mise à jour par
Par arrêté en date du 25 avril 2022, les médecins en exercice pourront postuler au 3ème cycle d’études de médecine, pour suivre un DES d’une spécialité différente de leur qualification, une option proposée dans le cadre d’un DES de leur spécialité ou une formation spécialisée transversale. Sont précisées les modalités de dépôt et d’examen des
Un décret du 22 avril 2022 vient fixer la liste des actes de soins urgents pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers volontaire, soit en autonomie, soit sur prescription du médecin régulateur. De plus, une convention locale entre le SDIS et l’établissement siège de SAMU peut permettre l’intervention, en cas de détresse vitale et en l’absence
Un arrêté du 11 avril 2022 publié au JORF du 17 avril redéfinit les modalités de formation ainsi que les référentiels d’activité des ambulanciers mais aussi des auxiliaires ambulanciers. Il convient de relever tout d’abord que la définition du métier d’ambulancier ainsi que ses missions et activités sont précisées en annexe I de l’arrêté. Ainsi,
Deux arrêtés du 19 avril 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er mai 2022.
Un décret du 11 février 2022 relatif au cadre de prescription compassionnelle et précoce renvoyait à un arrêté le soin de définir le modèle de convention permettant de dédommager les établissements au titre de leur participation au recueil de données, dont la collecte est prévue par le protocole d’utilisation thérapeutique, afin d’assurer l’efficacité et la
Plusieurs textes en date du 21 avril 2022 viennent étendre les compétences vaccinales des infirmiers, sage-femmes (et pharmacien d’officine). Les infirmiers peuvent administrer, sans prescription médicale préalable : La liste des vaccins que les sage-femmes peuvent prescrire et administrer est à nouveau modifiée (Cf. Sentinelle n°309 – mars 2022). S’ajoutent pour la femme enceinte, dans le
Un décret du 21 avril 2022 réforme le financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Ainsi est créée une section qui doit émettre un avis sur l’allocation des ressources des SSR au sein de chaque agence régionale de santé. De plus sont détaillées les modalités de fonctionnement du financement mixte des activités
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