Un arrêté du 19 août 2024 a inscrit sur la liste des activités de télésurveillance prise en charge par l’assurance maladie l’indication de surveillance des patientes atteintes de diabète gestationnel dépistées par un test HGPO positif réalisé entre la 24e et la 28e semaine d’aménorrhée, ou par une glycémie à jeun supérieure ou égale à…
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un décret du 24 mars 2026 modifie le code de la santé publique en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il s’agit principalement de prévoir au sein du code de la santé publique l’application pratique du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il convient
La loi du 8 avril 2024 dite loi « Bien vieillir » a créé l’article L. 1411-6-3 du code de la santé publique qui instaure un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État pour en détailler les
En application de l’article R. 5132-42 du code de la santé publique, l’arrêté du 12 mars 2013 a complété le dispositif prévu par les articles R. 5132-27 et suivants dudit code concernant le circuit du médicament pour les substances appartenant à la catégorie des stupéfiants. Cette réglementation est applicable aux structures sanitaires et médico-sociales qui,
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Cf. Sentinelle n° 162) a institué un dispositif de formation obligatoire à destination des représentants des usagers dans les instances hospitalières membres. Cette formation de 18 heures, délivrée par les associations agréées, doit répondre aux exigences d’un cahier des charges
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu en son article 62 (Cf. Sentinelle 304), un dispositif dit « d’accès direct », dans lequel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché
Par arrêté du 6 mars 2026 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour : De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant :
