Sentinelle N°393 du 1er au 15 Septembre 2025
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Publications
Droit privé des établissements de santé
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Aménagement de poste – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur – Lieux d’exercice multiples
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a estimé qu’au regard de son obligation de sécurité, l’employeur dont le salarié effectue des tournées, travaillant ainsi sur plusieurs sites, devait s’assurer que les aménagements de poste préconisés par le médecin du travail étaient mis en œuvre dans l’ensemble des lieux d’exercice du
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de report des congés payés lorsque le salarié tombe malade au cours de ses congés. Historiquement, la Cour de cassation considérait que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés
Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’heures supplémentaires et de congés payés. En effet, elle considérait, en application de l’article L. 3121-28 du code du travail, que les jours de congés payés ne pouvaient pas être pris en compte pour la détermination des
Protocole de coopération – Délégation – Modalités de déclaration et de suivi (incontournable)
Les protocoles de coopération nationaux (autorisés par arrêté ministériel) et locaux (élaborés et applicables au sein d’une équipe de soins) permettent aux professionnels de santé de transférer certaines activités ou actes de soins à un autre professionnel. Il s’agit là d’une dérogation encadrée aux décrets de compétences propres à chaque catégorie de professionnels de santé.
Infirmier en pratique avancée – IADE, IBODE, Puériculteur – Diplômes
La loi n° 2025-581 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à la profession d’infirmier (cf. Sentinelle n° 388). À cet effet, l’article L. 4301-2 du code de la santé publique a été complété par un dernier alinéa prévoyant la possibilité pour les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en
Centralisation – Pouvoirs du préfet – Autorisations d’activité de soins
Une circulaire opposable en date du 5 septembre 2025 a précisé, dans le cadre de la réforme des pouvoirs des préfets initié par les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724, les modalités d’intervention des préfets dans le cadre de l’organisation des soins et de la carte hospitalière. Ainsi, cette circulaire précise notamment les dispositions des
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
