Sentinelle N°318 du 16 au 31 Juillet 2022
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Publications
Droit privé des établissements de santé
COVID 19 – Fin des régimes d’exception – Menace sanitaire Vaccination obligatoire – Port du masque
Par une loi du 30 juillet 2022 est mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre la COVID 19. Ainsi, le texte abroge la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de crise sanitaire pour n’évoquer qu’une menace sanitaire à l’article L.3131-12 du code
SMIC – Majoration – Indice des prix
Un arrêté du 29 juillet 2022 majore de 2.01 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin au 1er août 2022 afin de tenir compte du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation. Arrêté du
Vaccination – Monkeypox – Personnels – Compensation financière
Deux arrêtés des 26 et 29 juillet 2022 viennent modifier un arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox (lien) afin notamment d’étendre à un plus grand nombre de personnels de santé la possibilité d’administrer le vaccin. Ainsi, peuvent désormais participer à la campagne de vaccination les médecins et infirmiers
Assistant de régulation médicale – Etudiant de médecine
Par un arrêté du 27 juillet 2022 est autorisé le recrutement d’étudiants de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle pour assurer des activités d’assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) ou d’un service d’accès aux soins (SAS). L’arrêté précise
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Deuil périnatal – Documents d’information
Une instruction en date du 11 juillet 2022 présente cinq documents, destinés à délivrer une information concrète aux parents endeuillés. Ces documents sont conçus pour être remis aux parents après le décès de leur enfant, notamment par les professionnels des établissements de santé qui accueillent ces familles. A noter que les documents sont téléchargeables et
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Financement des Urgences – Dotation populationnelle – Montant de rattrapage
La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Ce dernier repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle qui tient compte des besoins de la population des
