Un arrêté en date du 23 février 2022 vient fixer les référentiels nationaux des indicateurs du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins,CAQES, permettant de fixer les objectifs et de calculer les intéressements. Les référentiels présentés concernent les indicateurs suivants : 1° Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d’inhibiteurs de la pompe…
Un décret en date du 4 mars 2022 vient apporter plusieurs modifications au cadre réglementaires des recherches biomédicales. La définition d’une recherche portant sur un médicament est révisée. Elle précise notamment que la décision de prescription est indépendante de la décision d’inclusions. Les règles de fonctionnement et de saisine des CCP sont également modifiées.
Un arrêté en date du 1er mars 2022 vient modifier la liste des vaccinations que les sage-femmes sont habilitées à prescrire et à administrer aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, ainsi qu’à leur entourage. L’arrêté de 2016 (Cf. Sentinelle n°180 – Octobre 2016) est donc abrogé. De plus, est reconnue par décret la participation des
Une loi en date du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, vient modifier l’article L1172-1 du Code de la santé publique, en étendant les prescriptions médicales d’activité physique, en sus des personnes en ALD, aux personnes souffrant d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie. Un
Une loi en date du 2 mars 2022 vient renforcer le droit à l’avortement et porter les délais permettant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse à 14 semaines de grossesse, au lieu de 12. Dans le même sens, le délai de deux jours suivant la consultation permettant à la femme de confirmer son choix,
Un arrêté en date du 22 février 2022 vient prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’expérimentation prévue par l’arrêté du 28 mars 2019 portant sur la valorisation de la matière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis à un prétraitement par désinfection au moyen d’un appareil de prétraitement par
Un arrêté en date du 24 février 2022 vient modifier le modèle de formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant », enregistré sous le n° S4110g et sous le CERFA 10112*06, accessible sur le site ameli.fr et service-public.fr. Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal
Un arrêté du 22 février 2022 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2022. Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste
Un décret en date du 28 février 2022 revient sur les modalités d’établissement des certificats de décès à compter du 1er juin 2022, en renforçant l’obligation d’établir les certificats par voie dématérialisée sécurisée. L’utilisation du support papier doit rester exceptionnelle, soit pour des raisons techniques, soit parce que le décès n’a pas eu lieu au
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
