Un décret du 14 février 2022 vient réécrire le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire afin de modifier les dispositions relatives aux justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet. Tout d’abord, au titre des justificatifs attestant d’un schéma vaccinal complet (2 doses…
Par un décret du 11 février 2022 sont définies les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. Ce financement repose sur les trois sources suivantes : Une garantie pluriannuelle de financement dénommée « dotation forfaitaire garantie » dont le montant, correspondant en principe à une fraction de la moyenne des recettes perçues au cours des deux
Un arrêté du 3 février 2022 liste et autorise certains étudiants à être employés à titre temporaire, sur la base d’un contrat de vacation, par les établissements de santé et médico-sociaux en dehors de leur parcours de formation pour réaliser : Des activités d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture en étant affectés au sein d’une équipe
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 78 (Cf. Sentinelle n° 279), une réforme du système dérogatoire d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une ATU (autorisation temporaire d’exercice) ou d’une RTU (recommandation temporaire d’exercice). Un décret d’application fixe les conditions dans lesquelles l’Agence
Une loi du 7 février 2022 décline de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Parmi ces mesures, trois sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les professionnels de santé, les établissements de santé et médico-sociaux. Tout d’abord, pour la première fois, une définition légale est donnée de la maltraitance (nouvel article L.119-1 CASF) : elle « vise
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté du 1er février 2022 vient fixer à trois le nombre d’équipement maximal pouvant être autorisé par site dans le cadre d’autorisation d’activité de médecine nucléaire. Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la
Un décret du 1er février 2022 définit les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire. Tout d’abord, le site autorisé de médecine nucléaire doit disposer : d’une pharmacie à usage intérieur autorisée à assurer l’activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques éventuellement d’un secteur d’hospitalisation dont les chambres sont reliées à des cuves de décroissance
Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, pris dans le cadre de la gestion de crise, sont adaptées les règles funéraires pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2022, prévoyant une dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation, délai porté à 14 jours, sans accord préalable du préfet et
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