Une instruction en date du 31 Décembre 2021 revient sur le vote par procuration, notamment sur les règles applicables, revenant sur les modalités d’établissement des procurations, éventuellement via le dispositif « Maprocuration », pour l’établissement en ligne des procurations. Il est rappelé que le dispositif est ouvert à tous, sans justification de motif. Aucun délai ne peut…
Un décret en date du 31 Décembre 2021 pris au fondement de la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République (Cf. Sentinelle n°296 – Août 2021) prévoit que les associations et fondations voulant bénéficier de subventions publiques doivent signer un contrat d’engagement républicain, dont le modèle est fixé en
Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur le dispositif des actes exclusifs IBODE, suite à un recours présenté par l’Union des chirurgiens de France et le syndicat Le BLOC. Il est reproché au décret d’avoir retenu des dispositions transitoires uniquement applicables à l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration et pour les actes d’une
Dans un arrêt en date du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées au COVID, telles que désignées dans les tableaux n°100 et 60. Le recours invoquait le fait que la liste des travaux éligibles à la maladie professionnelle était trop restrictive et
Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les évolutions dans le cadre de la réforme des autorisations. Dans ce cadre, un décret en date du 31 Décembre 2021 vient définir
Télécharger le tableau de suivi de veille réglementaire 2021 T4
Un décret en date du 30 décembre 2021 vient définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la réalisation des IVG instrumentales par des sages-femmes en établissement, expérimentation prévue à l’article 70 de la Loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279 – Décembre 2020), devant être mise
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
