Valorisation du patrimoine – Location – Intérêt général Etablissements • Sentinelle Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 septembre 2021 vient rappeler qu’une personne publique « ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette…
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème trimestre 2021 Sentinelle • Tableaux trimestriels de suivi de la veille réglementaire Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2021 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot
Sentinelle N°298 du 16 au 30 Septembre 2021 Année 2021 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°298 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par
Salaire minimum de croissance – Augmentation Ressources Humaines • Sentinelle Par un arrêté du 27 septembre 2021, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er octobre 2021 comme suit : En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 €A Mayotte : 7,9 Article réservé aux abonnés
Assurance chômage – Entrée en vigueur Assurance chômage • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 29 septembre 2021 vient modifier le règlement d’assurance chômage adopté par le décret 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle 252) afin de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions aux travailleurs privés d’emploi dont la
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Financement Psychiatrie – Avis – Montant des dotations Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ( Sentinelle n°256 ) a réformé le financement de la psychiatrie qui est structuré autour de trois dotations : une dotation dite dotation populationnelle qui tient compte de la contribution de l’établissement à la réponse
Substances vénéneuses – Modification Liste I Exonérations Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Substance vénéneuse Classement • Substances vénéneuses et stupéfiants La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifiée par deux arrêtés du 28 Septembre 2021. Arrêté
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