Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 septembre 2021 vient rappeler qu’une personne publique « ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des…
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2021
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par un arrêté du 27 septembre 2021, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er octobre 2021 comme suit : En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 € A Mayotte : 7,91 € Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de
Un décret en date du 29 septembre 2021 vient modifier le règlement d’assurance chômage adopté par le décret 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle 252) afin de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021. Décret
Un décret en date du 22 Janvier 2021 a fixé les modalités de suivi des travailleurs pendant la période d’urgence sanitaire (Cf. Sentinelle n°282). Un décret du 29 septembre 2021 vient prolonger ces mesures afin de permettre le report des visites médicales périodiques devant intervenir avant le 30 septembre 2021. Décret n° 2021-1250 du 29
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ( Sentinelle n°256 ) a réformé le financement de la psychiatrie qui est structuré autour de trois dotations : une dotation dite dotation populationnelle qui tient compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire tels que définis dans le
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifiée par deux arrêtés du 28 Septembre 2021.
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