Sentinelle N°291 du 1er au 15 Juin 2021
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Publications
Droit privé des établissements de santé
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Formation paramédicale – Instituts Ecoles – Stages Appréciation de la qualité du terrain de stage
Un arrêté du 10 juin 2021 vient préciser les modalités de fonctionnement des instituts et écoles de formation paramédicale en précisant leurs missions et organisation, l’organisation de stages choisis, l’encadrement et les personnels composant l’équipe pédagogique, la procédure d’autorisation des instituts de formation. Plus précisément et concernant les stages, il est mentionné qu’ils sont choisis
Aide-Soignant – Auxiliaire de puériculture – Formation – Compétences – Soins courants – Soins aigus
Par deux arrêtés du 10 juin 2021 sont identifiés, dans le cadre de la définition de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture, les référentiels de formation de ces diplômes. Les deux arrêtés précisent ainsi les modalités d’acquisition des compétences requises pour exercer la profession d’aide-soignant sous la responsabilité d’un infirmier,
Assurance chômage – Salaire Journalier Moyen – Neutralisation de périodes
Un Décret en date du 8 juin 2021 vient modifier le règlement d’assurance chômage adopté par le décret 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle 252), en prévoyant les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail du fait de
COVID – Médecine du travail – Report des visites
En application de la Loi 2021-689 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire exposée ci-dessus, un décret en date du 8 Juin 2021 vient modifier le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à
Identifiant nationale de santé
Un arrêté du 27 Mai 2021 vient approuver la version 2 du référentiel « Identifiant national de santé » (la version 1 était issue de l’arrêté du 24 Décembre 2019, cf. Sentinelles 256 et 279). Ce référentiel décrit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’utilisation
Hôpitaux de proximité – Labellisation – Dossier
Suite à l’Ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale) et du Décret n°2021-586 (Cf. Sentinelle n°289), un arrêté vient préciser le modèle de dossier de candidature en vue d’une inscription sur la liste régionale
Inconstitutionnalité – Isolement contention – Psychiatrie
Une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 Juin 2021 déclare les 3ème et 6ème alinéas du paragraphe II de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, inconstitutionnels, à compter du 31 Décembre 2021. Il est reproché à cet article l’absence de disposition soumettant le maintien des mesures au-delà d’une certaine durée à
