Un décret du 29 octobre 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 décembre 2021 les mesures exceptionnelles mises en place par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (CF Sentinelle n°281). Ces dispositions ont pour but de permettre le versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret en date du 25 Octobre 2021, codifié dans le Code de la santé publique aux articles R4301-1 et suivants, vient préciser les modalités relatives à l’exercice en pratique avancée des infirmiers au sein du service des urgences d’un établissement de santé disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence. Il est distingué
Un arrêté vient compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er novembre 2021.
Plusieurs arrêtés en date du 6 octobre 2021 viennent fixer la liste et le poids des organisations syndicales représentatives dans le secteur privé pour les branches suivantes : la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements
Par une délibération en date du 7 octobre 2021 publiée au JORF du 24 octobre 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. Pour rappel, un entrepôt de données de santé
Un décret d’application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) du 25 août 2021 complété par un arrêté du même jour a défini les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement non médicalisée (cf. Sentinelle n°296). Un arrêté du 8
Un décret en date du 25 Septembre 2021 (Cf. Sentinelle n°298) a refondu le cadre général des CAQES, avec une entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrat prévu au 1er janvier 2022. Un arrêté en date du 24 Septembre 2021 vient fixer le modèle de contrat. Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du
