Par un décret du 19 mars 2021 sont modifiées les modalités de fonctionnement du comité de protection des personnes (CPP) dans un souci de simplification. Le texte renouvelle la composition de ce comité composé de 28 membres et prévoit que son président et vice-président sont élus pour trois ans sans pouvoir effectuer plus de deux…
Un arrêté du 16 mars 2021 vient modifier l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (Cf. Sentinelle n°137) afin de préciser les éléments devant être mentionnés dans l’attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d’urgence en situation sanitaire exceptionnelle. Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté
Par une décision en date du 19 mars 2021 et dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions instituant un dispositif dérogatoire permettant à un praticien titulaire d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne, lorsqu’il a exercé en France une profession de santé quelconque
Un décret en date du 18 mars 2021 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) vient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la
Un décret du 16 mars 2021 vient modifier le décret du 30 décembre 2016 et relatifs aux laboratoires de biologie médicale de référence (Cf. Sentinelle n° 184) en vue de fixer les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, afin de soumettre ces laboratoires au régime d’accréditation de droit
Une ordonnance en date du 17 mars 2021 vient renforcer la gouvernance des GHT en précisant tout d’abord les modalités de mise en place d’une CME et d’une CSIRMT de groupement, au sein des GHT, en application de l'article 37 I et III de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Dans ce cadre, un protocole de coopération « réalisation d'un bilan
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Dans ce cadre, un protocole de coopération « Médecins anesthésistes-réanimateurs et
Une ordonnance en date du 17 mars 2021 prise en application de l'article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) vient adapter les conditions d'exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels médicaux hospitaliers exerçant dans les établissements
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