La loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (cf. Sentinelle n°279) a prévu un dispositif de soutien exceptionnel d’une durée de 10 ans pour le désendettement et l’investissement des établissements assurant le service public hospitalier. Dans ce cadre, un décret en date du 30 juin 2021 vient déterminer les conditions d’application…
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La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 30 juin 2021. Décision du 27 mai 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0150 –
Un décret en date du 25 Juin 2021 vient étendre l’indemnité exceptionnelle prévue au Décret 2021-503 (Cf. Sentinelle n°288) aux étudiants en 3ème année du 2ème cycle, sous réserve d’avoir exercé des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients SARS-CoV-2. Le montant de l’indemnité est fixé pour chaque période de
Un Décret en date du 24 Juin 2021 vient préciser les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération entre professions de santé, prévus au code de la santé publique, suite aux modifications apportées par l’article 97 de la Loi 2020-1525 (Cf. Sentinelle 279). Il est donc prévu que la mise en œuvre
Pris en application de l’article L.162-31 du code de la sécurité sociale, un arrêté en date du 17 juin 2021 vient remplacer le cahier des charges de l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés annexé à l’arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l’expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques (Cf. Sentinelle n°251). Arrêté
Deux arrêtés en date du 16 juin 2021 définissent les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) VIH VHC et VHB, tests non classés dans la catégorie des examens biologiques, en détaillant les personnels pouvant les réaliser, sous condition de formation prévue à l’annexe VI, les modalités d’information du patient et de recueil
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
