Un arrêté en date du 12 janvier 2026 vient définir les tarifs nationaux des prestations des soins médicaux de réadaptation (SMR). Les tarifs des suppléments transports sont également fixés. La valeur du coefficient prudentiel est fixée à 0.7%. L’arrêté comprend les annexes suivantes : Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments…
La loi n° 2023-1250 de financement pour la sécurité sociale pour 2024 a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer. Ainsi, à titre dérogatoire elle ouvre la possibilité d’une rémunération forfaitaire versée aux établissements autorisés au traitement
Une circulaire en date du 12 janvier 2026 délègue près d’1,4 Md€ de crédits complémentaires pour le financement des établissements de santé au titre de l’année 2025, allouant ainsi l’intégralité des crédits disponibles à l’issue de la deuxième phase de délégation (cf. Sentinelle n°397). Ces crédits portent principalement sur le financement de la recherche et
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 31 décembre 2025 a fixé à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absences pouvant être accordé dans le cadre de l’article L. 1225-16 du code du travail au titre des entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention d’un l’agrément en vue de l’adoption. Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du
Depuis la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », le médecin coordonnateur, membre du conseil de la vie sociale (CVS), voit son rôle renforcé en EHPAD, en ce qu’il a désormais notamment comme mission : d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante (sous la responsabilité du directeur), de veiller à la qualité
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En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
