L’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles pose le cadre juridique relatif au relayage à domicile et aux séjours de répit aidant-aidé. Un décret du 19 août 2025 est venu en préciser les modalités d’application, notamment les critères d’éligibilité à ces prestations et l’octroi d’un repos compensateur au salarié assurant le…
Un décret publié au Journal officiel du 20 août 2025 prévoit que la conférence nationale de l’autonomie comprend désormais un représentant désigné par l’Union nationale des professionnels de santé, ce qui porte sa composition à 76 membres. Décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l’autonomie [mentionnée à
Les titulaires d’autorisation de médecine, de chirurgie, de radiologie interventionnelle, de soins médicaux et de réadaptation ou d’hospitalisation à domicile peuvent être associés à un titulaire de la modalité de traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques(TMSC). Cette association doit faire l’objet d’une organisation formalisée conformément à l’article R. 6123-90-1 du code de la santé
La loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) a prévu en son article 71 l’expérimentation d’un parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2. Dans ce cadre, un décret du 8 août 2025 vient en préciser les modalités et prévoit ainsi que ce
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 7 août 2025.
Un arrêté du 20 décembre 2024 était venu préciser les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (cf. Sentinelle n° 376). Cet arrêté est modifié par un arrêté du 5
Par un arrêté en date du 24 juillet 2025, le dispositif médical numérique CARELINK est inscrit sur la liste des activités de télésurveillance, pour les patients ayant bénéficié d’une implantation de moniteur cardiaque implantable de la société MEDTRONIC. Un second arrêté vient fixer le montant du forfait technique.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2025, a rappelé les modalités d’appréciation par le médecin des conditions d’arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales. Ainsi, lorsqu’un patient est dans un état végétatif ou de conscience minimale qui ne lui permet pas d’exprimer sa volonté et lorsque le maintien de sa vie
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