Un décret en date du 21 Novembre 2020 vient modifier les décret n°2020-568 (cf. Sentinelle n°265) et 2020-711 (cf. Sentinelle n°267) portant sur le versement d’une prime COVID aux agents des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il entre en vigueur immédiatement. Ce texte permet un second versement de la prime aux agents publics et apprentis, ayant…
Par un arrêté du 17 novembre 2020, sont renouvelées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé et ce à partir du 5 octobre 2020 les associations suivantes : Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (APESAC) Conseil national des associations familiales laïques Arrêté du
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Les articles L 162-22-2-1 et L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ont institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », peut être reversée aux établissements pour tout ou partie. Par ailleurs, un arrêté du
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
L’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations,
Deux arrêtés viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er Novembre 2020. Arrêté du 16 novembre 2020 fixant la
L’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a prévu une simplification et un allègement des procédures des ARS. Dans ce cadre, une ordonnance du 18 novembre 2020 vient clarifier les missions des ARS. Ainsi les établissements doivent
Un arrêté du 13 novembre 2020 vient modifier l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total
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