Facturation – Forfaits – MCO – HAD Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle Par le présent arrêté sont précisées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité…
Code de déontologie des sages-femmes Organisation des soins • Sages-Femmes • Sentinelle Par un décret du 30 décembre 2025 est modifié le code de déontologie des sages- femmes en vue de renforcer la responsabilité de ces dernières et le droit des patientes. Dans ce cadre il convient de relever la suppression de la clause prévoyant
Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (Incontournable) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85 relatif aux obligations de report
Avortement – Devoir de mémoire – Réparation –Commission Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l’avortement, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cette législation prohibitionniste portait en elle
Campagne budgétaire – Calendrier – Sécurisation financière Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Un décret du 28 décembre tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé au 1er janvier en mettant en cohérence les références réglementaires et en précisant les modalités induites par le nouveau calendrier tarifaire. Ainsi
Rayonnements ionisants – Protection des travailleurs Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Un décret en date du 26 décembre 2025 revient sur la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants afin d’une part, de mettre en cohérence la règlementation, d’autre part de clarifier les modalités d’information par le médecin du travail de l’employeur
EHPAD – Socle de prestations – Taux d’évolution EHPAD • Financements • Sentinelle Un arrêté du 24 décembre 2025 vient fixer à 0.86 % pour 2026 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à
Registre national des cancers – Mise en œuvre – Information individuelle non obligatoire Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Afin d’améliorer la lutte contre le cancer, une loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 a créé un registre national des cancers dans le but d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic, le suivi
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et
