Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
Les conditions d’indemnisation des médecins libéraux qui participent à la permanence des soins dans les établissements de santé sont fixées par un arrêté du 18 juin 2013 (cf. Sentinelle n° 101). Dans le contexte de revalorisation de la rémunération des médecins au titre de la permanence des soins, un arrêté du 24 juillet 2025 vient
Un arrêté du 30 juin 2025 vient réviser l’arrêté du 13 mars 2025 (cf. Sentinelle n° 382) afin de modifier le forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant MEDTRONIC ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d’un défibrillateur automatique
Un arrêté du 23 juillet 2025 vient modifier l’arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie (cf. Sentinelle n° 389) et ajoute à la liste des prises en charge en dehors du site autorisé les centres de soins post-aigus (CeSPA). Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant
Un décret en date du 15 juillet 2025 modifie l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale qui précise l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive : auparavant fixé à 62 ans, ce droit est désormais ouvert à 60 ans. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2025. Décret n° 2025-681 du 15
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien (cf. Sentinelle n° 362). Cet arrêté est modifié par un autre arrêté du 15 juillet 2025 qui ajoute à la liste des diplômes permettant
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