En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence est, à nouveau, déclaré à compter du 17 Octobre 2020 minuit, sans date de fin, sur l’ensemble du territoire. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (JORF n°251 – Texte 30 – 15 Octobre 2020)
L’Association Fédération nationale des associations de retraités et préretraités est renouvelée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé et ce à partir du 5 octobre 2020. Arrêté du 24 septembre 2020 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les
En application de l’article 43 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et
En application de l’article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, cette prime est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions à l'exception de celles énumérées par un arrêté. Cette liste
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