La loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE (Cf. Sentinelle spéciale Août 2019). Dans ce cadre, un décret du 7 Août 2020 (Cf. Sentinelle n° 271) a précisé les conditions et…
Un arrêté du 13 novembre 2020 a modifié l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (Cf. Sentinelle n° 278). Il est lui-même modifié par un arrêté du 18 décembre 2020 tant au titre du montant des transferts
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté du 18 décembre 2020 vient modifier l’arrêté de du 24 mars 1957 relatif à la prime de service afin de prendre en considération les ASA autorisées dans le cadre de la crise sanitaire mais aussi l’absence de notation sur l’année 2020. Sur les ASA et les abattements dans le cadre de la prime
Pris pour l’application de l’article 113 de la LF pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Cf. Sentinelle n°208) a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics. Un décret du 18 décembre 2020 prévoit la réévaluation annuelle de cette indemnité au
Par un arrêté du 16 décembre 2020 sont revalorisées à partir du 1er janvier 2021 les indemnités de stage versées aux étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute. De plus, il est précisé que le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués
Les articles L 162-22-2-1 et L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ont institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie des objectifs de dépenses de l’assurance maladie. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », peut être reversée aux établissements pour tout ou partie. Un arrêté du 4 décembre
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Sur un plan général, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse
