Un décret du 11 décembre 2020 instaure en raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, des dérogations temporaires à diverses dispositions de droit funéraire. Il faut relever à ce titre la possibilité de réaliser le transport de corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille…
Un décret en date du 8 Décembre 2020 vient préciser les conditions d’attribution, de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant, pour les fonctionnaires, les stagiaires, les contractuels de droit public et les personnels médicaux. Le congé de droit, non rémunéré, peut être accordé sous forme continue, fractionnée (d’au moins une journée)
Un arrêté en date du 2 Décembre fixe à 10 le nombre d’emplois fonctionnels, pour les établissements dont le budget consolidé est supérieur à 50 millions d’euros. Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le nombre d’emplois fonctionnels mentionnés à l’article 25 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la
Une décision en date du 26 Novembre fixe la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, en intégrant les modifications survenues depuis le 4 Juin 2020. Décision du 26 novembre 2020 modifiant la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (JORF n°298 – Texte 44
Une Ordonnance en date du 9 Décembre vient prendre ou rétablir plusieurs mesures diverses dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’article 1er modifie l’ordonnance 2020-309 relative à la garantie de financement des établissements (Cf. Sentinelle 265), en supprimant la limite du 31 Décembre 2020. Les droits à AME arrivant à échéance entre le 30 octobre
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Par un arrêté du 8 décembre 2020 est prolongée d’une durée supplémentaire de 6 mois la durée maximale de l’autorisation de poursuite d’activité des laboratoires de biologie médicale afin de tenir compte de la durée de l’état d’urgence sanitaire et leur permettre ainsi de renouveler leur accréditation. Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l’arrêté du
Une loi en date du 7 Décembre 2020 revient, à titre de simplification, sur diverses dispositions, notamment dans le domaine de la santé. L’article L1111-23 du Code de la santé publique portant sur le dossier pharmaceutique est ainsi modifié, à l’identique du DMP : ce dossier pourra être ouvert automatiquement, sauf opposition du patient, avec information
Suite à des demandes de nos adhérents nous tenons à attirer votre attention quant au décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (lien) paru dans
