Sentinelle N°405 du 1er au 15 Mars 2026
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Représentants des usagers – Formation obligatoire – Associations agréées
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Cf. Sentinelle n° 162) a institué un dispositif de formation obligatoire à destination des représentants des usagers dans les instances hospitalières membres. Cette formation de 18 heures, délivrée par les associations agréées, doit répondre aux exigences d’un cahier des charges
Accès direct – Prise en charge assurance maladie – PUI
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu en son article 62 (Cf. Sentinelle 304), un dispositif dit « d’accès direct », dans lequel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché
Agrément associations d’usagers
Par arrêté du 6 mars 2026 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour : De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant :
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée
Prélèvement d’organes sur personne décédée – Modification de la liste des organes
La liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé a été modifiée. Elle comporte désormais le cœur.
Recueil et traitement des données d’activité médicale – Activité de médecine d’urgence – Anonymisation
Par un arrêté du 24 juillet 2013 s’inscrivant dans le cadre de l’analyse de l’activité des établissements de santé, les modalités de recueil et de traitement des données d’activité médicale des établissements (publics et privés) ayant une activité de médecine d’urgence ont été précisées (cf. Sentinelle n°103). Un arrêté du 27 février 2026 modifie ces
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques
Un arrêté en date du 3 mars 2026 vient réviser les montants forfaitaires des forfaits techniques arrêtés initialement par l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356, 358, 372, 378, 382 et 399) à compter du 18 mars 2026. Cela concerne certains forfaits techniques assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au
