Un arrêté du 25 juin 2026 met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, intitulé « Vigie RH ». Les finalités du traitement sont, d’une part, de disposer d’indicateurs agrégés relatifs à l’état des ressources humaines et, d’autre part, de…
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par arrêté du 26 juin 2026, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans à l’association suivante : De plus, sont renouvelés pour 5 ans les agréments suivants :
Une instruction en date du 19 juin 2026 relative à la réalisation de l’acte transfusionnel, publiée et donc opposable, présente les bonnes pratiques en matière de réalisation de l’acte transfusionnel, au travers de 4 fiches : Ces 4 fiches sont complétées par deux annexes présentant, d’une part, la liste des documents indispensables à sa réalisation et
En application de l’article L. 632-6 du code de l’éducation, les étudiants et PADHUE en parcours de consolidation des compétences peuvent signer un contrat d’engagement de service public par lequel ils s’engagent à exercer ensuite dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté du
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a eu pour but d’instaurer une démocratie sanitaire en instituant plusieurs principes ayant pour objectif de permettre au patient de devenir acteur du système de santé. La place centrale qui est accordée au patient depuis 2002 l’a ainsi conduit progressivement à occuper un nouveau rôle : celui
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu en son article 62 (Cf. Sentinelle n°304), un dispositif dit « d’accès direct », dans lequel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché
L’article D. 1413-58 du code de la santé publique, institué par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociaux de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables (Sentinelle n°176). En ce
