Documents budgétaires – Modèles de présentation – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés – Compte financier – EPRD – Décision modificative
Plusieurs arrêts viennent modifier les modèles de présentation des documents financiers comme suit :
Publications
Droit privé des établissements de santé
Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Coordination- Raisonnement clinique (Incontournable)
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction législative prévoyait notamment que l’infirmier pouvait entreprendre, réaliser, organiser et évaluer les soins infirmiers ainsi qu’effectuer des consultations infirmières et
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Études nationales de coûts – Listes
L’article L. 6113-11 du code de la santé publique a institué des études annuelles nationales de coûts auprès d’établissements de santé publics et privés à but non lucratifs afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge. La liste des établissements de santé admis à y participer est fixée chaque année, après avis
Salaire minimum de croissance – Augmentation
Par un décret du 17 décembre 2025, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2026 comme suit : Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 0296 – Texte 15 – 18 décembre 2025)
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 16 décembre 2025 : Décision du 14 novembre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0294 –
Expérimentation – Néonatalogie à domicile
Un décret du 11 avril 2022 a mis en place une expérimentation d’une durée de trois ans, arrivant donc à son terme en 2025, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie (cf. Sentinelle n° 311). Cette expérimentation est prolongée de deux ans par un
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie – Établissement recevant du public (ERP) – Entretien et vérification des installations électriques et de gaz
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et y ajoute une obligation de vérification des installations de gaz neuves ou modifiées à la construction ou après travaux. Par ailleurs, cet arrêté impose la vérification, des installations et équipements
