Par arrêté du 4 juillet 2025, le titre professionnel de responsable d’unité de restauration collective est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour un an à compter du 22 janvier 2026 et classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Arrêté du 4 juillet 2025 relatif au titre professionnel de responsable…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) au sein du code du travail sont modifiées par un décret du 18 juillet 2025. Parmi les dispositions de ce décret, il est opportun de souligner que ce texte précise : Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel
Le 18 juillet 2025, la Haute Autorité de Santé a publié ses recommandations de bonne pratique en ce qui concerne l’accompagnement et la prise en charge médicale des personnes trans au titre de leur démarche de transition de genre (et non dans le cadre des soins de manière générale). Ces recommandations concernent plusieurs domaines : Haute
L’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoit que l’Agence du numérique en santé peut attribuer des financements en vue du développement des systèmes d’information de santé partagés. L’arrêté devant être pris pour l’application de cet article est paru au Journal officiel le 16 juillet 2025. Ses deux annexes précisent d’une part les
L’article R.6123-174 du code de la santé publique prévoit que les modes de prise en charge des patients en psychiatrie doivent permettre une prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile. Dans ce cadre, un arrêté vient
Sur la base de l’article L.162-22-7 et L162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par décision de l’UNCAM publiée au JORF du 10 juillet 2025. Décision du 22 mai 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie (JORF n°0159 – Texte
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