Un arrêté du 28 mai 2025 vient fixer pour l’année 2025, les montants forfaitaires et le taux de revalorisation des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Pour 2025, le montant du forfait annuel par place autorisée est fixé à 8751.09€. Les…
Par deux décrets du 28 mai 2025 sont institués pour les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d’une part l’organisation d’une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), d’autre part des mesures facilitant le parcours de consolidation post-EVC. S’agissant de la voie d’accès interne aux EVC, il convient de mentionner qu’elle est
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 23 mai 2025 : Décision du 22 avril 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0120 –
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté du 14 mai 2025 autorise la réalisation de la phase analytique de certains examens de biologie médicale en centre de santé et de médiation en santé sexuelle. Il s’agit des tests d’amplification d’acides nucléiques ou sérologiques permettant les dépistages de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH1 et VIH-2), par le virus de
L’article R6111-42 du Code de la santé publique, introduit par le décret 2025-101 du 3 février 2025 (cf. sentinelle n° 379) prévoit qu’après chaque publication ou révision du volet « permanence des soins », dans un délai de 6 mois, un appel public à candidature est effectué et publié sur le site de l’agence régionale de santé
Un décret en date du 13 mai 2025 vient préciser les catégories de gestionnaires d’un centre de santé soumis à certification des comptes, à compter de l’exercice 2025. Ainsi, sous réserve d’un montant de recettes annuelles, les comptes d’un gestionnaire d’un centre de santé sont soumis à certification, sauf si le gestionnaire est notamment une
