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Droit privé des établissements de santé

Comptes – Actes budgétaires – Délais dérogatoires (Incontournable)

Comptes – Actes budgétaires – Délais dérogatoires (Incontournable) Budget • Comptabilité • Sentinelle Par un décret du 30 mai 2020 sont adaptés temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Ainsi et notamment : Pour l’année 2019 : o   le directeur arrête le compte financier…

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2020)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2020) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2020)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (mai 2020) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en

Médicaments agréés – Service public (mai 2020)

Médicaments agréés – Service public (mai 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Médecin étrangers – FFI – Prolongation de fonctions

Médecin étrangers – FFI – Prolongation de fonctions Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un arrêté du 30 mai 2020 il est autorisé de prolonger les fonctions des praticiens étrangers bénéficiant du dispositif relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) afin

Lutte contre la propagation – COVID-19 – PUI

Lutte contre la propagation – COVID-19 – PUI Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Un arrêté du 18 mai 2020 vient modifier l’arrêté du 23 mars 2020 qui édicte les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 – Quarantaine

Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 – Quarantaine Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Une loi en date du 11 mai 2020 est venue prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Cette

COVID-19 – Fin de Prescription hors AMM – Hydroxychloroquine (Incontournable)

COVID-19 – Fin de Prescription hors AMM – Hydroxychloroquine (Incontournable) Covid 19 • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Par un décret du 26 mai 2020 est abrogé l’article 19 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état

Covid19 – FAQ – Annexe : Tableau de synthèse RH (mars 2020)

Covid19 – FAQ – Annexe : Tableau de synthèse RH (mars 2020) Covid19 • Sentinelle • Spéciale Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour