Publications

Droit privé des établissements de santé

Transport long – Permission de sortie – SSR

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2019)

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2019)

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Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)

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Forfait IVG

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Indemnité compensatrice de la CSG – Révision

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Violences conjugales – Mesures diverses

Violences conjugales – Mesures diverses Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les établissements de santé et